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Conditions Générales de vente - Matériel de mesure

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CONSELY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises en vente sur le présent site.

Toute prestation accomplie par la société CONSELY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CONSELY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CONSELY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

    Par virement SEPA

    Par Carte Bancaire directement sur le site

Le solde devant être payé dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CONSELY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CONSELY.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CONSELY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CONSELY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : 

    Au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

    Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

    l'allocation de dommages et intérêts ;

    l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CONSELY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cahors.

 

Fait à Bélaye, le 28-02-2019

Conditions Générales de vente - Services en Ingénierie

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CONSELY et de son client dans le cadre de de prestations de services en ingénierie et études.

Toute prestation accomplie par la société CONSELY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. 

La société CONSELY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de la réalisation des devis, dans la limite des éléments connus. Toute dépense non identifiée liée au projet, tels que déplacements, hébergements ou autre pourront être facturés en supplément.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CONSELY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue par virement SEPA sur le compte de la société en Euro exclusivement.

Le solde devant être payé dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture associée à la prestation réalisée. L'émission de la facture est quant à elle associée à la livraison des résultats sous la forme convenue dans le devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations matérialisées par les livrables convenus délivrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CONSELY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).  

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CONSELY. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété 

La société CONSELY conserve la propriété des résultats des études et tous les autres livrables associés vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

Les travaux effectués par CONSELY auprès de ses clients deviennent propriété de ses clients après paiement complet de la facture. CONSELY s’engage à :

    Ne pas utiliser ces informations au bénéfice d’une autre entité.

    Ne pas soumettre de brevet.

    Ne pas réclamer de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces informations. 

CONSELY se garde toutefois la possibilité de faire référence aux études effectuées dans le cadre de ventes, publicité ou dans un but technique tout en respectant ses obligations de confidentialité

Clause n° 9 : Exclusion de responsabilité

CONSELY SARL entreprend de réaliser ses études en accord avec les normes et règles de l’art liés à l’exercice de la profession. Ces études se doivent de répondre en tous points au cahier des charges fournis par le client. En cas de non-respect dudit cahier des charges, CONSELY s’engage à reprendre l’étude à ses propres frais et ainsi corriger les erreurs reconnues, dans la limite d’une durée de trois mois après notre intervention.

Toutefois, dans le cadre où il aura été prouvé que la présente étude réalisée par CONSELY se soit avérée dommageable pour le client et que les vérifications faites par le client n’aient pu remédier au problème, dans la mesure où le dommage est sans ambiguïté attribuable à CONSELY, la responsabilité de CONSELY sera limitée au remboursement du paiement fait pour la présente étude pour les parties de l’étude ayant engendré le dommage.

La responsabilité de CONSELY n’est en aucun cas mise en cause pour les dommages liés à des cas de forces majeurs, ou autres évènements n’étant pas sous le contrôle de CONSELY, ou autre dommages causés par le client.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CONSELY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cahors. 

Fait à Bélaye, le 28-02-2019

Adresse

Lieu Dit Les Ons
46140 Bélaye
FRANCE

Contacts

Email: contact@consely.com         Phone: +33 (0)6 59 01 36 04

Légal

RCS de Cahors : 430 065 789
TVA Intracommunautaire :
FR88 430 065 789
SARL au capital de 10 000€